Nos CGV

 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer, sauf disposition particulière, les conditions dans lesquelles la société PINGROOM, ci après désigné comme le Prestataire, s'engage à réaliser pour son Client les prestations de service définies dans le cadre de la proposition commerciale ou le cahier des charges.

Elles s'appliqueront par préférence aux éventuelles conditions générales d'achat du Client

2. Durée du contrat

Le contrat liant le Prestataire et le Client entrera en vigueur à la signature du bon de commande et prendra fin au moment de l'établissement du procès verbal de recette.

3. Conditions financières

Le Client versera un acompte de 30 % du prix lors de la signature de la commande et le solde dans les 30 jours suivants le recettage.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Toute somme non payée à l'échéance est susceptible de porter intérêt au taux légal majoré de 5 points.

4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire n'est tenu que d'une obligation de moyens de sorte que sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute de sa part.

Il réalisera les prestations conformément aux règles de l'Art et ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements liés notamment :

  • au non respect des indications du Prestataire relatives à l'utilisation des progiciels, logiciels ou développements spécifiques telles que figurant notamment dans la documentation
  • aux détériorations provoquées par un usage abusif, des négligences ou erreurs de manipulation de la part du Client
  • à la contamination du système informatique du Client dont ce dernier assure seule la sécurité.
  • aux modifications du matériel, des solutions informatiques ou de leur configuration installées chez le Client, les rendant incompatibles avec les prestations fournies par le Prestataire,
  • aux défaillances dues à un événement de force majeure et dans les circonstances suivantes : catastrophe naturelle, incendie, tremblement de terre, tempête, blocage des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, carence des opérateurs assurant la transmission ou la recherche de l'information par les technologies numériques

L'éventuelle réparation mise à la charge du Prestataire au titre du préjudice causé au Client ou à un tiers sera expressément limitée au préjudice direct subi, à l'exclusion de tout préjudice commercial ou financier et ne saurait excéder le montant de la commande concernée et en tout état de cause, la somme de 40 000 €uros.

5. Obligations du Client

La fournitures des prestations commandées suppose un collaboration étroite entre le Prestataire et le Client.

Il appartiendra ainsi à ce dernier de transmettre au Prestataire, sous forme numérique, à première demande et dans les meilleurs délais, les données nécessaires à la réalisations des prestations.

Le Client est seul responsable du contenu de l'ensemble des informations transmises au Client. Il lui appartiendra de veiller notamment au respects des droits que pourraient détenir les tiers sur lesdites données.

Il garantira donc le Prestataire de toutes actions que pourraient engager les tiers pour assurer la sauvegarde de droits qu'ils détiendraient sur les données ou leur exploitation.

6. Recette

Les prestations de service fournies par le Prestataire donneront lieu à une procédure de recette préalable à leur mise en ligne.

Le Prestataire déclenchera la phase de recette dès achèvement des prestations, avant mise en ligne des prestations, par l'envoi au Client d'un procès verbal de recette.

  • Le client pourra retourner le document après y avoir apposé sa signature, reconnaissant ainsi expressément la bonne réalisation des prestations de service fournies.
  • Le client pourra émettre des réserves, le Prestataires s'engageant alors a apporter les corrections nécessaires sous réserve qu'elles relèvent de sa responsabilité. A l'issue de l'intervention du Prestataire, les parties procèderont à la levée des réserves.
  • En cas de silence du client pendant un délai de 10 jours ou de demande du Client de mise en ligne des prestations, la recette sera tacite.

Une fois le procès verbal de recette signé entre les parties, sauf dispositions contraires, le Client procédera, sous sa seule responsabilité, à la mise en ligne des prestations fournies par le Prestataire et le cas échéant à la mise en oeuvre des prestations qu'implique cette mise en ligne (gestion du nom de domaine, référencement, hébergement, mise à jour, veille technologique, formation, etc..).

Il veillera en outre au respect des obligations légales et réglementaires qui régissent la mise en ligne puis la mise en œoeuvre des prestations fournies par le Prestataire (déclaration CNIL, droit d'auteurs, etc…).

Toute intervention du Prestataire postérieure à la Recette s'effectuera, soit dans le cadre d'un contrat spécifique souscrit par le Client, soit de manière ponctuelle et sera alors facturée au taux horaire.

7. Propriété Intellectuelle

Sauf disposition particulière, le Concepteur conservera l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations fournies mais autorise expressément le Client à utiliser lesdites créations dans le cadre de l'exploitation numérique pour laquelle elles ont été réalisées.

Toute exploitation non numérique par le Client de tout ou partie des prestations fournies par le Prestataire (logo, graphisme, etc…) devra être préalablement soumise à la conclusion d'une convention prévoyant notamment la rémunération du Prestataire au titre de cette exploitation.

8. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'obligent mutuellement à conserver confidentielles les informations qu'ils échangeront ou dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Le Prestataire pourra toutefois utiliser le savoir faire acquis dans le cadre des travaux réalisés pour le compte du client pour la fourniture de prestations similaires à d'autres clients.

Le Prestataire se réserve aussi la faculté de mentionner le nom du Client dans le cadre de sa politique commerciale, de faire figurer son logo sur le site Internet du Client ou d'insérer un lien entre ledit et le sien.

9. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous traiter tout ou partie des prestations commandées par le Client.

10. Non sollicitation de personnel

Le Client s'interdit directement ou indirectement tout débauchage ou tentative de débauchage d'un ou plusieurs salariés du Prestataire. En cas de violation de cette obligation, le Client s'engage à dédommager le Prestataire en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux salaires mensuels bruts et accessoires qu'aura perçu le salarié au cours des douze mois précédant son départ.
Cette clause restera en vigueur pendant 2 ans après la fin des relations contractuelles entre le Prestataire et son Client.

11. Résiliation

En cas de non exécution par le Client de l'une quelconques de ses obligations, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre ou rompre leurs relations contractuelles après l'envoi d'une lettre de mise en demeure reste vaine.